L'événement du jour.

Il semblerait que cette décision soit historique (Edit: tout du moins pour les parents dont les enfants sont décédés en fausse couche).

Je ne m'avancerais pas sur la portée de cette décision, je laisse ce soin à plus calé que moi en droit.
 

Comments

[Gregz]

Moi je pense que c'est une réelle avancée pour les familles en deuil !

[Sandrine]

Polydamas :Mais ce n'est PAS une fiction juridique ! Le foetus a des droits dès la conception. C'est DANS Le code civil, c'est mieux qu'un adage, non ? ...Pourquoi vous fixez vous sur un adage, une loi c'est plus fort !... Articles 725, 311al 2, 906 du code civil...Seul  est exclu de ces droits l'embryon fécondé in vitro.Dans la loi de 1975, l'avortement crée une exception aux droits et au respect dû au foetus, c'est tout.La plupart des juristes (pas tous) sont des mous qui ont peur de fâcher le lobby pro choice.C'est le droit de la femme à avorter qui est élevé au rang de fiction : il n'est écrit nulle part, à ma connaissance.car le prétendu "droit" à avorter n'est d'après la loi reconnu qu'en cas de necessité !...ce n'est pas le principe...c'est l'exception.

[Sandrine]

Antoine :vous avez bien raison, mais pourquoi reprendre cet adage alambiqué ? ...Il y a encore mieux : car cet adage a reçu son application dans le code civil actuel, notamment article 1725 en matière de successions et aussi en donation, reconnaissance, assurances...Il y a un courant de juristes avec FTerré qui explique que la loi sur L'IVG, article 1, reconnait que la personnalité juridique remonte à la conception. article 1 de la loi du 17 janvier 1975 : "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie" et "il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de necessité..." (!!!)c'est aussi le cas d'un certain nombre de traités.Terré estime que cette idée du législateur n'était pas complètement claire car la loi parle d'être humain et non de personne humaine (un peu tiré par les cheveux comme argument) mais que le doute a été levé dans l'article 16 du code civil , en 1994, qui dispose : "la loi garantit le respect de l'être humain depuis le commencement de sa vie".Par conséquent tout un courant de juristes pense ainsi dont Simone Veil qui l'a dit récemment . Mais certains juristes même cathos même de droite ayant peur "d'amalgames" (sic) refusent d'en parler et je me suis faite modérer avec beaucoup d'incorrection par ce brave KOZ lui-même !

[Antoine]

Poly, vous allez m'en vouloir de jouer les pères La Morale... mais je n'y puis résister... Donc je voulais vous dire qu'il y a plus bête que la provocation, c'est d'y répondre ! Les commentaires de votre post se limitent à un échange débile entre Choléra et d'autres à grand renfort d'excommunication et de prétention à sa place dans le ciel , c'est bien dommage...Pourtant, cet arrêt pose une vraie question juridique et il est plutôt rassurant de voir que le droit romain reste celui qui inspire nos législations et nos tribunaux. Ainsi, cette sentence romaine qui avait été reprise dans le code civil de 1804 a sans doute été dans l'esprit de l'avocat général lorsqu'il a conclu : "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" autrement dit en français courant : "L'enfant conçu doit être considéré comme né chaque fois qu'il s'agit de ses intérêts ".Ce qui est dommage, c'est que ce principe juridique ne soit pas de portée générale... Effectivement, c'est étonnant qu'il n'ait pas prévalu sur d'autres législations... celle sur l'IVG, bien entendu mais aussi d'autres jurisprudences comme cet arrêt qui concluait à l'absence de dommage pour un foetus mort des suites d'un accident de voiture...Bref, on aimerait bien pouvoir lire l'intégralité des conclusions de l'avocat général : M. Legoux... Il semble que les commentateurs s'en tirent par une pirouette, car cet adage romain est présent dans la tête de tous les juristes... Ainsi, cet adage sousentendrait que l'enfant naisse vivant par la suite et son droit ne serait reconnu qu'à la condition d'une naissance viable... On anticiperait donc en qq sorte... Mais en l'occurrence, ce n'est pas le cas... Bref, vrai débat de fond, très juridique mais n'oublions pas que le droit est fondé sur la morale qui fait partie de ses sources non écrites (en théorie, dans les manuels des profs de droite ;-)) donc on ne peut traiter un aspect en exculant l'autre, c'est mon avis (parce que je suis de droite moi aussi ;-))

[Polydamas]

Sur la provoc, non, ce n'est pas forcèment idiot, car elles ne font pas de provocation justement, elles croient sincèrement ce qu'elles disent.Sur l'adage, oui, on crée une fiction juridique, et j'avoue que ça me parait un peu aberrant, mais je n'ai pas encore trouvé de vraie faille en droit qui permette de leur répondre correctement.

[Sandrine]

@lege ferenda :Non, la vie, ce ne sont pas des "élucubrations"...Vous savez de quoi vous parlez ?@ Camille :les sensibilités sont différentes, mais il est vrai qu'on se pose la question lors d'une fausse couche du traitement de ces "déchets".Etant passée par là, je le sais...@CholeraVous savez, je ne sais pas si nous sommes convaincants, sans doute pas assez ! Mais des cris comme les vôtres n'ont jamais fait avancer les choses, vos vitupérations compliquées me font plutôt rire.@Polydamas :Sur ce coup là, vous avez toute ma sympathie bien sincère. Merci pour votre blog.